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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02692
CA Caen, 21 mars 2002, RG 00/02692
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le commerce exercé par Christine M... est un petit commerce de village destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une population rurale; que la location de cassettes video, par la création d'un "point video-club" est totalement étrangère à la dest
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