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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02810
CA Caen, 7 févr. 2002, RG 00/02810
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Attendu que les dispositions du jugement ayant déclaré nulle congé délivré le 10 mai 1999 ne sont pas critiquées par le bailleur, lequel sollicite la confirmation de la décision déférée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au
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