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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02911
CA Caen, 20 juin 2002, RG 00/02911
Les premiers juges ont justement relevé "que le groupe P...se caractérise par l'indépendance juridique des sociétés qui le composent, qu'il n'existe pas en tant que personne morale, qu'il n'a pas la qualité pour représenter une société du groupe possédant ses propres dirigeants sociaux et que les ma
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