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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/03243

    CA Pau, 16 janv. 2002, RG 00/03243

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/01/2002 Dossier : 00/03243 Nature affaire : Dde en garan formée ctr employeur/autre commettant civ resp de ses préposés/apprentis, par autre resp Affaire : COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES S.A. BIOLANDES C/ S.A. PARIAS RÉPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1