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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03427

    CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00/03427

    Attendu que Madame T... épouse M...est intervenue en qualité d'administratrice légale de son fils Simon L.. né le 19 septembre 1979 ; Que Simon L..., majeur, est intervenu volontairement et demande à la Cour de constater cette intervention et de mettre hors de cause Madame T... épouse M...; Qu'il y

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b607
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03427

    CA Caen, 14 févr. 2002, RG 00/03427

    Attendu que Madame X... épouse Y... intervenue en qualité d'administratrice légale de son fils Simon Z... né le 19 septembre 1979 ; Que Simon Z..., majeur, est intervenu volontairement et demande à la Cour de constater cette intervention et de mettre hors de cause Madame X... épouse A...; Qu'il y a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a5bd3db21cbdd85dc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1