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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 00/03488
CA Nîmes, 7 oct. 2003, RG 00/03488
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE (lère Chambre A) ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2003 APPELANTE: R.G. 00/03488 ARRET No 494 Madame Jeannine X... divorcée LEGRAND Magistrat Rédacteur: née le 14 Août 1931 C.JEAN/CM Résidence "Le Val d'Or" TRIBUNAL DE GRANDE 762 Route de Grasse INSTANCE AVIGNON 06600 ANTIB
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