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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03537
CA Caen, 27 juin 2002, RG 00/03537
Si le groupe P, aujourd'hui C, correspond à une réalité économique, il est constitué de personnes morales distinctes, ayant leurs propres organes sociaux, un objet social et une activité spécifique. Aucune conséquence juridique ne peut donc en résulter. La mise en cause de la société C, venant aux d
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