Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03573
CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03573
Attendu qu'ArIette M... fait valoir que les sommes qui lui sont réclamées auraient été votées par des assemblées générales qui se seraient réunies en son absence, sans qu'elle en ait été informée et seraient excessives; que le syndicat des copropriétaires de la résidence T... conteste ces affmnation
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles