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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03610
CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03610
Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce entre les parties porte sur "un fonds d'ambulancier, transport de corps avant mise en bière et toutes activités s'y rapportant ( ...) comprenant la clientèle et l'achalandage attachés au fonds de commerce, le droit pour le temps qui reste à courir à
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