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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03719
CA Colmar, 25 janv. 2002, RG 00/03719
Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G. N° : 2 B 00/03719 Minute N° 2 M 02/0106 Copie exécutoire aux avocats : Me NICO Me LAISSUE-STRAVOPODIS Le 25-01-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES
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