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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/03738
CA Caen, 28 mars 2002, RG 00/03738
Attendu que selon l'article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire n' entraine pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise; que le liquidateur peut continuer le bail et que le bailleur qui e
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