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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03782
CA Colmar, 13 juin 2002, RG 00/03782
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A MS/MM RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS &G. NO : 2 A 00/03782 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Minute NO 2 M 02-06101 Colette LOWENSTEIN, Conse
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