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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/03918
CA Pau, 31 janv. 2002, RG 00/03918
FZ/JMC Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 31/01/2002 Dossier : 00/03918 Nature affaire : Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d'un contrat de travail Affaire : Jean X... C/ S.A. E.D.I RÉPUBLIQUE FRANOEA
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