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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/03986
CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 00/03986
Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 00/03986 Minute N° 2 M 01/ 1160 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres BUEB et SPIESER Maîtres d'ambra, boucon et litou-wolff Le 06-12-01 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 DECEMBRE 20
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