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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 00/04541

    CA Douai, 29 mars 2005, RG 00/04541

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/03/2005 * * * No RG : 00/04541 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 15 Juin 2000 REF : CC/AMD APPELANTE Madame Brigitte X... épouse Y... née le 11 août 1944 à LA MADELEINE demeurant 1 boulevard Rivet 13008 MARSEILLE Représentée par la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c935bd3db21cbdd8793f

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