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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 00/0756
CA Chambéry, 24 sept. 2002, RG 00/0756
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/00756 - Chambre commerciale (M.J.B/E.M.) opposant : APPELANTE LA SA ADT TELESURVEILLANCE anciennement dénommée CIPE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCI
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