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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 00/1352
CA Nîmes, 25 avr. 2002, RG 00/1352
COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE A Magistrat Rédacteur : BRISSY-PROUVOST / B.V. ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P. Ce jour, VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'AP
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