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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02002

    CA Caen, 13 sept. 2001, RG 00/02002

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de X... a condamné solidairement Mademoiselle Sophie Y... et Monsieur Jean-Jacques X... à payer à Monsieur Rémy Z... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c887bd3db21cbdd8585a
  • cc Rejet n° 00-02.002

    Cass., 23 janv. 2001, n° 00-02.002

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ..., contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'aut

    Lire la décision → Vérifier la source 613723abcd5801467740cc09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1