Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 00-03187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 00/03187

    CA Dijon, 21 nov. 2000, RG 00/03187

    Audience du 21 novembre 2000 Affaire n°00/03187 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur Jacques Y..., demeurant ... Assisté de Maître B... membre de la SCP DU PARC - BONNARD - DECAUX - B..., avocats au barreau de DIJON ET PARTIE DÉFENDERESSE : DIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c86dbd3db21cbdd85460
  • cc Tribunal des conflits n° 00-03187

    Cass., 5 juin 2000, n° 00-03187

    Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de l'Hérault à M. X... devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 11 janvier 1999 par le préfet de l'Hérault tendant à voir déc

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007040419

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1