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cc Tribunal des conflits n° 00-03191
Cass., 13 nov. 2000, n° 00-03191
Vu l'expédition du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI) tendant à ce que la société Vins Descombe soit condamnée à lui payer la somme de 286 530,36 francs augmentée des intérêts au taux
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