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cc Tribunal des conflits n° 00-03200
Cass., 18 déc. 2000, n° 00-03200
Vu l'expédition du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a été saisi d'une demande de M. X... tendant à annuler les états exécutoires émis par le maire de la commune de Domme pour le recouvrement du produit de l'astreinte dont la cour d'appel de Bordeaux a ass
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