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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/04067

    CA Colmar, 20 mars 2003, RG 00/04067

    Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/04067 Minute N° 2 M 2003-0327 Copie exécutoire aux avocats : Me BERGMANN Me Serge ROSENBLIEH Le 20-03-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e8bd3db21cbdd869e6
  • cc Cassation n° 00-04.067

    Cass., 7 juin 2001, n° 00-04.067

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :

    Lire la décision → Vérifier la source 613723a0cd5801467740c348

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1