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cc Rejet n° 00-13.257
Cass., 18 févr. 2003, n° 00-13.257
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 14 janvier 2000 ) que, par un bon du 3 octobre 1996, l
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