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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 00-14.730

    Cass., 28 mai 2002, n° 00-14.730

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :

    Lire la décision → Vérifier la source 613723f3cd580146774104b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1