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cc Cassation n° 00-16.840
Cass., 25 juin 2002, n° 00-16.840
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte susvisé ; que dès lors, c'
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