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cc Cassation n° 00-41.006
Cass., 20 juin 2002, n° 00-41.006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant La Croix Cotard, 22410 Lantic, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société
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