Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 00-43.033
Cass., 19 juin 2002, n° 00-43.033
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hitachi data system, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles