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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 00-44.917

    Cass., 18 déc. 2002, n° 00-44.917

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1978 en qualité de directrice par l'Association d'aide aux mères d

    Lire la décision → Vérifier la source 613723dfcd5801467740f45e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1