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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Cassation 26/09/2002 n° 00-45.570

Cass., 26 sept. 2002, n° 00-45.570

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse depuis le 1er octobre 1989 par Mme Y..., a été lice

Lire la décision → Vérifier la source 6137268ccd58014677426753

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1