Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01/00027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00027

    CA Caen, 2 mai 2002, RG 01/00027

    Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier; que celui- ci a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b6bd3db21cbdd860bd
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 01-00027

    CA Bourges, 18 janv. 2001, RG 01-00027

    ARRET N 01/00027DU 18 JANVIER 2001 SA COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRET Prononcé publiquement le JEUDI 18 JANVIER 2001, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX du 26 JUIN 2000. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c872bd3db21cbdd854f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1