Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01/00068 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 01/00068

    TJ 98735, 28 juill. 2026, RG 01/00068

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 01/00068 - N° Portalis DB36-W-B6R-F23 - 70A AFFAIRE : [L] [T] épouse [S] C/ M. LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS, [F] [T] veuve [B], [Y] [N] [T], [P] [T], [E] [B] [T], [K] [S] épouse [W], [G] [S], [P] [M] [T], [V] [C] [D], [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c5190d6da041962988e10
  • cc Cassation n° 01-00.068

    Cass., 18 juin 2002, n° 01-00.068

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e0cd5801467740f520

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1