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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/000861

    CA Pau, 27 mai 2002, RG 01/000861

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    SDA/NG Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/05/2002 Dossier : 01/000861 Nature affaire : Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions non intentionnelles Affaire : Hugo X... C/ Thierry Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU RÉPUBLIQUE FRANOE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c3bd3db21cbdd86340

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1