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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Cassation n° 01-00.100

    Cass., 18 juin 2002, n° 01-00.100

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e0cd5801467740f539
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00100

    CA Caen, 16 mai 2002, RG 01/00100

    Attendu qu'il n'est pas contesté que la SA Normandie champignons a régulièrement honoré les échéances du prêt professionnel jusqu'au 24 septembre 1997, date de son redressement judiciaire ; Que le Crédit a déclaré le 30 octobre 1997 au passif de cette société, à hauteur d'un montant de 98.011,35 Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b6bd3db21cbdd860be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1