Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc Cassation n° 01-00.145
Cass., 18 juin 2002, n° 01-00.145
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00145
CA Caen, 20 déc. 2001, RG 01/00145
Attendu que le contrat de mandat conclu entre Monsieur X... et la société C..., le 16 janvier 1997 a pour objet le recouvrement des créances du mandant lequel "atteste que ( ces créances) représentent le prix des marchandises livrées ou des services fournis..." ; Attendu que l'article L 121-22 du Co
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/00145
CA Rennes, 13 nov. 2001, RG 01/00145
COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, RG: 01/00145 Arrêt du 13 NOVEMBRE 2001 Prononcé publiquement le 13 NOVEMBRE 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... né le 24 Mars 1961 à BEYROUTH (LIBAN) Fils de X... Bechara et d'ASSAF Lily De national
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