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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00164
CA Colmar, 5 juin 2001, RG 01/00164
SCH/ SJ No COUR D'APPEL DE COLMAR 01/00l64 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Y... EN CHAMBRE DU CONSEIL ARRÊT DU 05 JUIN 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - intimé - Et X... Y... né le 31 Mars 1957 à STRASBOURG (67) de Charles et
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