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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00205

    CA Colmar, 20 déc. 2007, RG 01/00205

    MC / SU MINUTE No 1122 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -Mes WETZEL & FRICK -Me SENGELEN-CHIODETTI Le 20 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca35bd3db21cbdd8a5a7
  • cc Rejet n° 01-00.205

    Cass., 19 nov. 2003, n° 01-00.205

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), que, par acte du 6 juillet 1995, la société coopérative Banque pop

    Lire la décision → Vérifier la source 6137242ecd580146774134c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1