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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-00.210

    Cass., 14 déc. 2004, n° 01-00.210

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un protocole du 30 décembre 1992, M. X... , agissant en son nom personnel et au nom des autres actionnaires, s'est en

    Lire la décision → Vérifier la source 6137242bcd58014677413260
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00210

    CA Colmar, 1 mars 2002, RG 01/00210

    MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET NO N' de parquet :0 1/002 1 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS DUNGLER X... ARRÊT DU 01 MARS 2002 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE SUR INTÉRÊTS CIVILS ENTRE: DUNGLER X... né le 02 Février 1950 à THANN (68) demeurant 47, rue du 07 Août, à 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b3bd3db21cbdd8604d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1