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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-00.330

    Cass., 28 janv. 2003, n° 01-00.330

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 1999), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financi

    Lire la décision → Vérifier la source 61372402cd58014677411190
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 01/00330

    CA Nîmes, 23 oct. 2001, RG 01/00330

    COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION DU 23 OCTOBRE 2001 DEMANDEUR: Monsieur Bruno X... 5 Impasse des Cigales Chez V. X... DECISION NO Lotissement les Hauts de Colombier 30200 SABRAN R.G: 01/00330 comparant en personne, assisté de Me Jean-Pi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c87ebd3db21cbdd856c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1