Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01/00689 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/00689

    CA Pau, 21 oct. 2001, RG 01/00689

    HG/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU ARRET DU 21/05/2001 Dossier : 01/00689 Nature affaire : Recours contre les décisions des ordres d'avocats relatives à l'inscription au barreau Affaire : MR X C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE BAYONNE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88ebd3db21cbdd85a10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1