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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 01-00.724

    Cass., 19 nov. 2002, n° 01-00.724

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, le 6 juillet 1992, Mme X... a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Vaucluse automobiles ; Attendu que

    Lire la décision → Vérifier la source 613723e9cd5801467740fc7a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 01/00724

    CA Lyon, 3 oct. 2002, RG 01/00724

    R.G : 01/00724 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 07 décembre 2000 RG N°200001595 X... Y... C/ SARL SAVOISIENNE D AMENAGEMENT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 APPELANTS : Monsieur Z... Les A... 3 Allée Albert Camus 01200 BELLEGAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c9bd3db21cbdd86455

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1