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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 01-00.776

    Cass., 5 nov. 2002, n° 01-00.776

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359), que la cour d'appel, se saisissant d'office, a rectifié un arrêt rendu entre les parties le 16 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 613723ebcd5801467740fe34
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00776

    CA Caen, 20 déc. 2001, RG 01/00776

    Attendu que par acte du 12 janvier 1996, Monsieur X... a donne mandat a Monsieur Y... de "rechercher, en vue de l'acquerir, un bien repondant aux caracteristiques (suivantes) : terrain (sur la) cote normande ayant pour destination la realisation d'un parc residentiel de loisirs" ; Attendu que par ac

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c89dbd3db21cbdd85c3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1