Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 01/00831
CA Caen, 7 mars 2002, RG 01/00831
Attendu que par acte du 31 mai 1957, Madame Marie X... -Y... a fait donation-partage à Monsieur Pierre Y... et Madame Madeleine Y... -Z... de divers biens immobiliers; Qu'une clause de cette convention prévoit que "Madame Z..., attributaire du premier lot, aura droit de puiser l'eau sur le pré appel
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles