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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00847

    CA Colmar, 23 janv. 2002, RG 01/00847

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 01/00847 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : Me LESAGE Me HEICHELBECH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Adrien LEIBER, Président de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c89fbd3db21cbdd85c9c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1