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ca Autre 23/04/2002 Cour d'appel de Colmar n° 01/00903

CA Colmar, 23 avr. 2002, RG 01/00903

N° RG 01/00903 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître BUEB Maître SCHNEIDER Le 23/04/2002 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Avril 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. GUEUDET,

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