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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00904
CA Colmar, 18 déc. 2001, RG 01/00904
MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No N' de parquet :01/00904 AFFAIRE: CHAMBRE DES APPELS AAGAOU X... CORRECTIONNELS HALTER Y... ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTERE PUBLIC - appelant, intimé - ET AAGAOU X... né le 13 avril 1982 à Stras
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