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ca Autre 06/12/2001 Cour d'appel de Colmar n° 01/01039

CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 01/01039

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE REPUBLIQUE FRANCAISE SECTION A AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CC/mm COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Décembre 2001 No RG 2 A 01/01039 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller M.

Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a8bd3db21cbdd85e31

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