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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/01538
CA Pau, 17 nov. 2003, RG 01/01538
JLL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/11/2003 Dossier : 01/01538 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : Franck X... C/ S.A.R.L. C.P.I. SARL UNIPERSONNELLE Henri Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE A
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