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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01651

    CA Colmar, 7 mars 2002, RG 01/01651

    Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 01/01651 Minute N° 2 M 202/0285 Copie au Ministère Public Copie exécutoire à : MaîtreEdwige CAMINADE Le 7-03-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b0bd3db21cbdd85f89
  • cc Cassation n° 01-01.651

    Cass., 8 janv. 2002, n° 01-01.651

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mine

    Lire la décision → Vérifier la source 613723cdcd5801467740e60f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1