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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 01/01684 Tout effacer

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ca Autre 08/11/2001 Cour d'appel de Caen n° 01/01684

CA Caen, 8 nov. 2001, RG 01/01684

Sur la jonction Attendu qu'il n'y a pas lieu de joindre les deux recours engagés par Guy L...sur la décision du président du tribunal de commerce dès lors qu ceux-ci béissent à des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy

Lire la décision → Vérifier la source 6253c894bd3db21cbdd85adf

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