Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 01/01863 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Rejet n° 01-01.863

    Cass., 3 déc. 2003, n° 01-01.863

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 16 novembre 2000) et les productions, que la société Tahiti international import a été mise en red

    Lire la décision → Vérifier la source 61372411cd58014677411cc8
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/01863

    CA Colmar, 15 nov. 2001, RG 01/01863

    MS/MM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR DAPPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Novembre 2001 No RG 0l/0l863 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: M. SAMSON, Président Mme LOWENSTEIN, Conseiller M. CUENOT, Conseiller GREFFIER PRESENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c894bd3db21cbdd85ae4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1